A. Définition selon le Code pénal

L’article 324‑1 du Code pénal, modifié par la loi du 13 juin 2025, définit le blanchiment comme le « fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus … »
Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Elle couvre également la complicité dans des actions de placement, dissimulation ou conversion de produits criminels.
Les peines sont doublées en cas de blanchiment de manière habituelle, en bande organisée ou à travers une activité professionnelle. La responsabilité penale peut concerner personnes morales et collaborateurs.

La LCB est étendue depuis 2001 au financement du terrorisme, et s’inscrit dans un cadre international développé par le GAFI (Groupe d’action financière)

B. Les étapes du blanchiment

  1. Placement : introduction dans le circuit financier de fonds illégaux (espèces, virements sur comptes suspects).

  2. Empilage (stratification) : multiplications d’opérations complexes à travers comptes, établissements et pays, notamment les États non coopératifs identifiés annuellement par le GAFI

  3. Intégration (recyclage) : introduction des fonds dans l’économie légale via investissements immobiliers, boursiers, etc.

C. Exemples concrets

  • Assurance‑vie : Mme X verse des fonds illicites sur un contrat, effectue des retraits, puis réinvestit ces fonds, leur conférant apparence légale.

  • Assurance non-vie : M. Y déclare un vol fictif de voiture achetée en espèces, perçoit le remboursement, puis systématise ces fonds.

D. Organisation nationale LCB‑FT

Tracfin, service national de renseignement financier relevant du ministère des Finances, a traité 215 410 signalements en 2024 (+13 %) et regroupe environ 230 agents. Il peut également s’opposer à une transaction (délai d’opposition de 10 jours ouvrables).

E. Cadre législatif et obligations des professionnels

  • Article L 561‑2 CMF : près de 50 professions assujetties (banques, assurances, changeurs, notaires, avocats…)

  • La Directive (UE) 2015/849 (4e directive) et sa transposition définissent les exigences : vigilance client (KYC), déclaration de soupçon, conservation des données, contrôle interne.

  • Sanctions lourdes en cas de non-respect : jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires ou montants forfaitaires significatifs.

F. Dispositif de vigilance

  1. Vigilance normale, avec connaissance du client et de ses opérations.

  2. Vigilance renforcée pour les situations à risque (PEPs, pays à risque, vérification des bénéficiaires effectifs).

  3. Déclarations de soupçon (DS) via la plateforme ERMES.

  4. Suivi continu tout au long de la relation (article L 561‑6 CMF)

G. Exonération de responsabilité

L’article L 561‑22 CMF offre une exonération si la déclaration respecte les règles et si aucune parole frauduleuse n’a été échangée avec la personne soupçonnée.

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